Conditions contractuelles générales


1. Validité de ces conditions, domaine d’application, forme écrite

a)
Nos livraisons, prestations et offres ont lieu exclusivement sur la base des présentes conditions contractuelles générales. Celles-ci s’appliquent également à toutes les livraisons futures, même si elles n’ont pas été une nouvelle fois expressément convenues.

b)
Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à réception de nos marchandises ou de nos prestations par le donneur d’ordre.

c)
Les confirmations de commandes ou les renvois du donneur d’ordre se basant sur ses propres conditions contractuelles ou d’achats sont exclus par la présente. Les conditions s’écartant de nos conditions ne sont reconnues que si celles-ci ont été acceptées par nous-même et confirmées par écrit.

d)
Toutes les conventions passées entre le donneur d’ordre et notre société en vue de l’exécution de la présente de la commande doivent être consignées par écrit dans cette commande.

e)
Nos vendeurs ne sont pas habilités à convenir de clauses orales annexes ou à donner des garanties orales allant au-delà du contenu de la commande écrite.


2. Offre et passation de commande

a)
Nos offres sont toujours sans engagement et à titre indicatif. Les offres et commandes de l’acheteur ne nous engagent que lorsque nous les confirmons par écrit ou par télécopie ou les honorons par l’envoi de la marchandise.

b)
Les garanties et les propriétés garanties ne sont effectives que lorsque celles-ci sont expressément qualifiées de telles par nos soins. Les informations données dans des catalogues, projets, schémas, normes DIN ainsi que les indications de poids et dimensions ne représentent en particulier pas de propriétés garanties.

De plus, les schémas et illustrations, dimensions, indications de poids ainsi que de toutes autres performances et textures, même figurant dans des catalogues, circulaires, annonces, listes de prix, offres, confirmations de commande et factures n’engagent pas notre responsabilité tant qu’ils n’apparaissent pas expressément dans le contenu de la commande ou ne sont pas qualifiés expressément de contractuels.


3. Modifications de construction

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de construction sur des marchandises livrées par nos soins dans la mesure où ces changements n’affectent pas la fonction technique de la marchandise. Nous ne sommes cependant pas tenus de procéder à de telles modifications sur des produits déjà livrés.


4. Obligation de secret

Sauf accord spécial convenu expressément, les informations qui nous sont transmises dans le cadre des commandes ne sont pas qualifiées de confidentielles.


5. Documents, droit de propriété de tiers, droit d’auteur

a)
Le donneur d’ordre est seul responsable de l’exactitude des documents et en particulier des modèles, schémas, etc. devant nous être livrés par ses soins. Dans la mesure où des indications concernant les dimensions, le poids et les performances ou toutes autres propriétés doivent nous être transmises par le donneur d’ordre, celles-ci nécessitent notre confirmation écrite.

b)
Il incombe exclusivement au donneur d’ordre de vérifier si les documents mis à notre disposition par lui-même n’enfreignent pas des droits de tiers, notamment des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur. Si un tiers se retourne contre nous pour atteinte à des droits d’auteur ou des droits de propriété industrielle ou pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale, à cause de l’exploitation, l’utilisation ou la reproduction des documents et modèles ayant été mis à notre disposition par le donneur d’ordre, ce dernier est dans l’obligation de nous soutenir lors de la défense contre un tel recours. De plus, il est également dans l’obligation de nous rembourser l’ensemble des frais découlant de l’affaire, y compris les frais procéduraux et d’avocat.


6. Prix / Facturation

a)
A défaut d’accord particulier, les prix sont valables départ usine à Straubenhardt, chargement à l’usine compris mais emballage exclu. Selon le cas, à ce prix peut s’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée applicable en République fédérale d’Allemagne.

Les coûts supplémentaires pour l’emballage et le transport ainsi que pour le port et, le cas échéant, pour l’assurance, la douane, etc. sont facturés au prix de revient.

b)
Les prix indiqués dans nos catalogues et autres supports de vente sont applicables à la date de leur édition respective et ne nous engagent pas s’ils ne sont pas expressément inscrits dans la commande. Les changements de prix après l’édition et avant la passation de la commande restent de ce fait réservés.

c)
Les prix indiqués dans notre offre et dans nos confirmations de commande se basent sur nos calculs effectués au moment de l’émission de l’offre ou de la confirmation de commande. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été convenus expressément, sont calculées à partir de la liste de prix (prix du jour) valable au jour de la livraison. Si une période de plus de quatre mois s’écoule entre la passation de la commande et la date de livraison et si, entre la passation de la commande et la livraison survient une modification importante de notre calcul entraînant une augmentation ou une réduction des prix de nos produits d’au moins 10 % due à un changement des prix de la matière première et des matériaux, du coût du matériel, des salaires de nos employés, des coûts d’énergie, de l’impôt sur le chiffre d’affaires ainsi que des douanes, chaque contractant peut exiger une nouvelle détermination du prix par voie de négociation, dans la mesure où les changements des facteurs - coûts nommés sont en relation avec le contrat lui-même et ont effectivement une influence sur le prix.


7. Expédition

a)
L’expédition a lieu en principe sans assurance et aux frais du donneur d’ordre.

Dans la mesure où le donneur d’ordre ne souhaite pas un mode d’expédition particulier, nous choisissons pour chaque envoi le mode d’expédition nous semblant le plus avantageux.

b)
Sur demande de l’acheteur et à ses frais, nous assurons l’envoi contre le vol, les bris, les dommages causés par le transport, le feu et l’eau ainsi que pour tout autre risque assurable.


8. Emballage

L’emballage est facturé au prix de revient. Nous nous réservons le droit de décider pour chaque livraison si l’emballage doit être restitué et à quel montant il doit être crédité.


9. Paiement

a)
Sauf accord spécial, nos factures sont exigibles dès la facturation et réglables sans déduction sous 30 jours (calculés à partir de la date de facturation). Le paiement doit être effectué au domicile bancaire du fournisseur, tous frais exonérés. Pour un paiement sous quinzaine à partir de la date de facturation, le donneur d’ordre est en droit de déduire un escompte de 2 % du montant net de la facture.

b)
Un paiement n’est considéré comme accompli que lorsque nous pouvons disposer du montant correspondant. Pour les chèques, le paiement est considéré comme accompli lorsque le chèque est honoré. Nous n’acceptons pas les lettres de change. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution.

c)
Nous nous réservons le droit de livrer les nouveaux clients contre un paiement anticipé.

d)
En cas de factures encore impayées établies par le donneur d’ordre, nous sommes en droit d’imputer en premier lieu des paiements sur sa dette exigible la plus ancienne, et ce malgré des dispositions contraires. Dans ce cas, nous informerons le donneur d’ordre sur la façon dont la compensation a eu lieu. Si des coûts et intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit d’imputer le paiement tout d’abord sur les coûts, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale encore impayée.

e)
Si le donneur d’ordre prend du retard, nous sommes en droit, à partir de la date concernée, d’exiger, en tant que dommages et intérêts forfaitaires, des intérêts à hauteur de 3 % au-dessus du taux d’escompte en vigueur de la banque fédérale allemande. Ceux-ci doivent être estimés à la baisse, si le donneur d’ordre certifie d’une charge plus basse. Si nous pouvons prouver un dommage plus élevé dû au retard, nous sommes en droit de faire valoir celui-ci.

g)
Si le donneur d’ordre tarde à payer, même pour des livraisons antérieures, ou si nous prenons connaissance de circonstances portant à douter de la solvabilité du donneur d’ordre et à cause desquelles notre droit à la contrepartie semble mis en danger, en particulier lorsque le donneur d’ordre n’honore pas un chèque ou cesse ses paiements, nous sommes en droit de rendre exigible l’ensemble des dettes restantes même si nous avons accepté des chèques. Dans ce cas, nous sommes en outre en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties de toute nature.

h)
Le donneur d’ordre a seulement droit à la compensation de ses créances, lorsque les ces dernières ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou sont incontestées.

L’interdiction de compensation n’est pas valable lorsque la compensation de l’acheteur a lieu en raison d’une créance en compensation émanant des mêmes rapports juridiques que notre prétention au paiement et lorsque la créance en compensation de l’acheteur est issu d’un droit de prestation en nature.


10. Etendue de la livraison

a)
Si une confirmation de commande écrite est établie, celle-ci précise l’étendue et le contenu de la livraison. Si aucune confirmation n’est établie, les indications portées à ce sujet dans notre offre font autorité.

b)
A défaut d’accord particulier, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles.


11. Délai de livraison

a)
A défaut d’accord particulier, le délai de livraison correspond à la date indiquée dans notre confirmation de commande.

b)
Les délais de livraison ne sont conclus que de manière approximative.

c)
Le respect de nos obligations de livraison et de prestation suppose l’accomplissement réglementaire et en temps voulu des obligations contractuelles du donneur d’ordre, en particulier des conditions de paiement. Si le donneur d’ordre ne met pas à disposition en temps voulu les éventuels documents qu’il doit fournir ou si des données quelconques du donneur d’ordre ou des autorités nécessaires à l’exécution de la livraison ne sont pas transmises à temps, le délai de livraison est prolongé de la période correspondant au retard.

d)
Le délai de livraison commence au jour de l’envoi de la confirmation de commande et se termine lorsque, jusqu’à l’expiration du délai, l’objet à livrer a quitté notre atelier ou notre dépôt ou lorsque les objets à livrer ont été mis à disposition par nos soins pour être emportés et la disponibilité de la marchandise pour la livraison a été communiquée au donneur d’ordre. Pour les livraisons anticipées fait autorité la date de ces dernières et non la date de livraison prévue à l’origine.

e)
Lors de modifications postérieures de la commande pouvant influencer le délai de livraison, celui-ci se prolonge en conséquence, dans la mesure où cela ne touche pas des accords particuliers à ce sujet.

f)
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les dates et délais accordés ou si nous accusons un retard, le donneur d’ordre a droit à un dédommagement à hauteur de 0,5 % pour chaque semaine de retard. Toutefois, la valeur maximale du dédommagement ne peut dépasser 5 % de la livraison totale si celle-ci ne peut pas être utilisée en temps voulu ou conformément à la commande en raison du retard. Toute prétention s’appuyant sur ce retard est exclue, à moins que le retard ne soit dû à une intention malveillante ou à une négligence grossière de notre part, de nos cadres dirigeants ou de nos auxiliaires d’exploitation et d’exécution.


12. Force majeure / propre approvisionnement par des fournisseurs / sous-traitants

a)
Si, après la passation de la commande, nous ne pouvons remplir nos obligations émanant de la commande en raison de circonstances inhabituelles et imprévisibles que nous ne pouvons pas éviter malgré toute la bonne volonté dont il est possible de faire preuve dans un tel cas, le délai de livraison est, si la livraison ou la prestation est toujours possible, prolongé dans des proportions appropriées dans la mesure où les circonstances évoquées s’avèrent réellement avoir une influence considérable sur l’envoi/la livraison de l’objet en question. Voici quelques exemples de telles circonstances : perturbations d’exploitation, intervention des autorités, retard de livraison de matières premières et de matériaux de construction essentiels, difficultés d’approvisionnement en énergie, mobilisation, guerre, émeute, etc.

Si, en raison des circonstances mentionnées ci-dessus, la livraison ou prestation s’avère impossible, nous sommes alors dégagés de nos obligations de livraison, dans la mesure où les circonstances susmentionnées ont une influence considérable sur la préparation, l’envoi, la livraison de l’objet à livrer. Cela est également valable dans les cas d’impossibilité provisoire, c’est-à-dire dans les cas où la résolution d’une impossibilité passagère ne peut être prévue.

b)
En cas de grève et de lock-out, le délai de livraison est, si la livraison ou la prestation est encore possible, également prolongé dans des proportions appropriées dans la mesure où les circonstances évoquées s’avèrent réellement avoir une influence considérable sur l’envoi/la livraison de l’objet en question. Si la livraison ou la prestation s’avère impossible, nous sommes alors dégagés de nos obligations de livraison, dans la mesure où les circonstances susmentionnées ont une influence considérable sur la préparation, l’envoi, la livraison de l’objet à livrer.

c)
Si les circonstances décrites au point a) se produisent dans l’entreprise d’un de nos fournisseurs/sous-traitants, les effets juridiques désignés aux points a) et b) s’appliquent, dans la mesure où nous prouvons au donneur d’ordre que malgré un choix consciencieux de nos fournisseurs/sous-traitants et malgré la conclusion des commandes nécessaires avec ceux-ci à des conditions appropriées, nous n’avons pas été livrés ou pas livrés à temps par nos fournisseurs/sous-traitants. Le prolongement du délai de livraison ou, le cas échéant, le dégagement d’obligation de livraison est également valable dans le cas où une grève ou un lock-out a lieu dans une des entreprises de nos fournisseurs dans la mesure où cela a une influence considérable sur la production, l’envoi / la livraison et si, malgré tous les efforts mis en œuvre dans le cadre du réellement et juridiquement possible, il ne nous est pas possible, en particulier en nous procurant la prestation préalable auprès d’un autre fournisseur/sous-traitant, de remplir la commande malgré ces perturbations externes.

d)
Les effets juridiques évoqués aux points a)-c) ne s’appliquent pas lorsque nous sommes responsables de la perturbation en question, notamment dans le cas d’un conflit social et de ses répercussions possibles sur l’exécution de la commande qui était sous-jacent ou déjà déclaré au moment de la passation de la commande et malgré lequel nous avons accepté la commande sans prendre les précautions nécessaires pour que la commande puisse être exécuté malgré ces perturbations prévisibles.

e)
Si la gêne décrite dans les cas a)-c) dure plus de deux mois, les deux parties contractantes disposent, en ce qui concerne la partie non encore exécutée de la commande et après fixation d’un délai approprié, d’un droit de résiliation de la commande.

f)
Si, dans les cas susmentionnés, le délai de livraison est rallongé ou si nous sommes dégagés de nos obligations de livraison, toute demande de dommages et intérêts en découlant et tout droit de résiliation de la part du donneur d’ordre sont exclus.

g)
Si les circonstances susmentionnées se produisent chez le donneur d’ordre, les mêmes effets juridiques s’appliquent également quant à son obligation de réception.

h)
Les parties ne peuvent se référer aux circonstances décrites ici que si chacune informe immédiatement l’autre contractant des circonstances en question. Si cela est négligé, les effets juridiques en sa faveur ne peuvent être appliqués.


13. Transfert du risque

Dans la mesure où la marchandise est envoyée au donneur d’ordre sur sa demande, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au donneur d’ordre au moment de la remise de la marchandise à la personne chargée du transport, au plus tard au départ de notre atelier ou de notre dépôt, et ce que l’envoi parte du lieu d’exécution ou non et quelle que soit la personne assumant les frais de transport. Cela est également valable dans le cas où l’envoi est effectué au moyen de nos propres véhicules ou par notre personnel. De plus, cela est également valable pour les livraisons partielles.

Si la marchandise est prête à être envoyée et cela est signalé au donneur d’ordre et si l’envoi ou la remise de la marchandise est retardée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, par exemple en raison d’un endettement du donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à partir du moment où celui-ci a été averti que la marchandise était prête à être envoyée.


14. Droits de garantie pour vice de la marchandise

a)
Les droits de garantie du donneur d’ordre supposent l’exécution conforme du devoir d’inspection et de réclamation lui incombant conformément aux §§ 377, 378 du code de commerce allemand (HGB). Le donneur d’ordre doit donc immédiatement après réception de la livraison contrôler la marchandise pour déceler les éventuels vices.

b)
Dans la mesure où le donneur d’ordre porte réclamation pour des livraisons incomplètes ou incorrectes ou pour des vices visibles, la constatation correspondante doit nous être transmise immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de la livraison par le donneur d’ordre pour les vices visibles, immédiatement après la constatation pour les vices cachés.

c)
Les objets livrés ayant fait l’objet d’une réclamation ne doivent plus être utilisés sans notre autorisation expresse. Ils nous seront retournés si nous le demandons.

d)
Si le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations conformément aux points a) - b) et si en particulier la déclaration n’a pas lieu en temps voulu, la livraison est considérée comme acceptée. Toute prétention pour livraison défectueuse, incomplète ou incorrecte est dans ce cas exclue.

e)
Si l’objet livré est défectueux, ou si des propriétés lui étant attribuées manquent, ou s’il se révèle défectueux durant la période de garantie de 6 mois débutant à la date de livraison, nous avons le droit, selon notre choix et en excluant toute autre prétention de garantie de la part du donneur d’ordre, d’effectuer une livraison de remplacement ou une réparation du vice.

f)
En cas de constatation conforme au point b), nous pouvons, selon notre choix, exiger soit que le donneur d’ordre nous retourne pour réparation l’objet livré défectueux ou la partie défectueuse, soit que le donneur d’ordre mette à disposition l’objet défectueux à l’adresse commerciale convenue et y envoyer une personne chargée de procéder à la réparation. Si le donneur d’ordre exige que les travaux de garantie soient entrepris sur un autre site décidé par lui-même, nous pourrons satisfaire cette demande, sachant cependant que le temps de travail et les frais de déplacement seront facturés selon nos taux standard. Les pièces de remplacement tombant sous le coup de la garantie ne sont pas facturées.

g)
Si nous laissons écouler un délai raisonnable fixé par nous-même sans avoir procédé au remplacement ou réparé le vice, ou si la réparation échoue, le donneur d’ordre est en droit, s’il le désire et en excluant toute autre prétention, d’exiger une réduction du prix ou de dénoncer la commande.

h)
Nous sommes responsables des livraisons de remplacement et des travaux de réparation dans la même mesure que pour l’objet livré d’origine. Pour les livraisons de remplacement, la période de garantie repart depuis le début.

i)
Toute responsabilité pour l’usure normale est exclue. Si le donneur d’ordre ou un tiers agissant sur sa demande ne respecte pas les directives légales ou nos propres instructions d’exploitation, de montage ou d’entretien, entreprend des modifications sur les objets livrés, change des pièces ou utilise des consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, toute garantie s’éteint si le donneur d’ordre ne démentit pas une affirmation fondée selon laquelle une de ces conditions a provoqué le défaut. Cela est également valable pour les vices apparus suite à une manipulation incorrecte ou un surcharge de la part du donneur d’ordre ou de son acquéreur. De plus, cela est également valable si l’objet livré a été fabriqué par nos soins d’après les instructions ou prescriptions du donneur d’ordre et si le vice de l’objet livré est dû à ces mêmes prescriptions.

j)
Les droits de garantie à notre encontre ne sont accordés qu’à l’acquéreur immédiat et ne sont pas cessibles.

k)
Les points précédents se réfèrent exclusivement à la garantie pour les produits et excluent tout autre droit de garantie de quelque nature que ce soit. Cela n’est pas valable pour les demandes de dommages et intérêts émanant de garanties de propriété devant assurer le donneur d’ordre contre le risque de dommages consécutifs à des défauts.


15. Limitations de responsabilité / autres droits

a)
Les demandes de réparations de dommages consécutives à une mauvaise exécution contractuelle, à des négligences lors de la conclusion de la commande et à des actes non autorisés sont exclues aussi bien contre nous que contre nos auxiliaires d’exploitation et d’exécution, dans la mesure où aucun acte intentionnel ou de négligence grossière n’est constaté.

b)
En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), nous assumons cependant la responsabilité pour des manquements dus à une négligence légère.

c)
La limitation de garantie susmentionnée est également valable pour les demandes de réparation de dommages pour non-exécution, toutefois seulement dans la mesure où la réparation de dommages immédiats ou consécutifs à des défauts est exigée, à moins que la responsabilité ne repose sur une assurance devant assurer le donneur d’ordre contre le risque de tels dommages.

d)
Sans préjudice de ce qui suit, toute responsabilité est limitée au dommage typique prévisible lors de la conclusion de la commande. Ainsi, notre responsabilité ne s’étend pas en particulier à l’arrêt de production, au manque à gagner ainsi qu’en général aux dommages consécutifs à des défauts.

e)
Pour la revendication de dommages et intérêts pour garantie des caractéristiques, la responsabilité est limitée à hauteur de l’étendue de la garantie et aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion de la commande. Toutes demandes pour arrêt de production, manque à gagner et dommages consécutifs à des défauts sont exclues, à moins que ces dommages concernant la garantie des caractéristiques n’aient été inclus par nous-même dans la garantie.

f)
Dans tous les cas, notre responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise (Produkthaftungsgesetz) et nos droits issus de la responsabilité du producteur ne sont pas affectés.

g)
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.


16. Réserve de propriété

a)
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de la totalité des créances exigibles en vertu de la relation commerciale entre le donneur d’ordre et nous.

b)
La suspension de créances individuelles dans une facture en cours ainsi que l’arrêté de comptes et sa reconnaissance n’affecte pas la réserve de propriété.

c)
La réception de la contre-valeur chez le fournisseur tient tout d’abord lieu de paiement.

d)
Le donneur d’ordre est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Les mises en gage, remises de bien en propriété et cessions à titre de sûreté ne sont cependant autorisées qu’avec notre approbation. Le donneur d’ordre est dans l’obligation d’assurer à crédit les droits du vendeur sous réserve de propriété lors de la revente d’une marchandise sous réserve de propriété.

e1)
Le donneur d’ordre nous cède d’ores et déjà les créances issues de la revente et nous acceptons cette cession. Nonobstant la cession et notre droit de recouvrement, le donneur d’ordre est habilité au recouvrement tant qu’il remplit ses obligations à notre égard et qu’il ne tombe pas en déconfiture.

e2)
Le donneur d’ordre est dans l’obligation de nous donner les indications relatives aux créances cédées et nécessaires au recouvrement. Il s’agit ici en particulier des noms et adresses des débiteurs ainsi que l’indication de la hauteur des créances accompagnée de la date de facturation. De plus, l’acheteur doit, sur notre demande, informer les débiteurs de la cession.

f)
Le donneur d’ordre entreprend pour nous un remaniement et une transformation éventuelle de la marchandise sous réserve de propriété, sans qu’une quelconque obligation ne soit constituée pour nous. Lors d’une transformation, association, fusion ou d’un mélange avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous revient la part de la copropriété ainsi créée sur le nouvel objet au prorata de la valeur des factures de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la marchandise traitée restante au moment de la transformation, association, fusion ou du mélange de la marchandise sous réserve de propriété. Si le donneur d’ordre acquiert la propriété exclusive du nouvel objet, il est d’ores et déjà convenu que le donneur d’ordre nous concède une copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur des factures de la marchandise sous réserve de propriété ayant été transformée, associée, fusionnée ou mélangée, et la conserve pour nous à titre gratuit.

g)
Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises et ce, que ce soit avant ou après transformation, association, fusion ou mélange, la cession préalable accordée ci-dessus est valable seulement à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété qui est revendue avec les autres marchandises.

h)
Le donneur d’ordre doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution par voie judiciaire, en particulier des saisies ou tout autre intervention de tiers dans la marchandise sous réserve de propriété ou dans les créances cédées par avance, et ce en nous remettant les documents nécessaires pour une intervention / action d’opposition. Si le tiers n’est pas dans la possibilité de nous rembourser les coûts judiciaires et/ou extrajudiciaires entraînés par cette affaire, c’est alors l’acheteur qui en porte la responsabilité.

i)
Dans le cas où le donneur d’ordre accuse un retard de paiement ainsi que lors de signes nous laissant penser que le donneur d’ordre est en déconfiture, notamment lors de protêts de chèques ou lors d’une mise en place d’un arrangement ou d’une déclaration de faillite, l’autorisation du donneur d’ordre à disposer de la marchandise sous réserve de propriété et à recouvrer la créance cédée s’éteint.

j)
Concernant les cas visés au point i) nous sommes en outre en droit de reprendre après avertissement la marchandise sous réserve de propriété. Le donneur d’ordre est dans un tel cas dans l’obligation de nous restituer la marchandise sous réserve de propriété.

k)
La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet livré par nos soins ne sont pas considérées comme une résiliation de la commande. Après la reprise de la marchandise, nous sommes habilités à l’exploiter. Le produit de l’exploitation doit ici être imputé aux dettes du client déduction faite des coûts d’exploitation appropriés.

l)
Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant en vertu des dispositions précédentes sur demande du client dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas de 20 % ou plus la créance à garantir, sachant que le choix des garanties à libérer nous est laissé.


17. Remarque conformément au § 33 de la loi fédérale allemande informatique et liberté (BDSG) :

Nous sommes en droit, dans le cadre des dispositions légales, en particulier de la loi fédérale allemande informatique et liberté, d’enregistrer des données de client et de les traiter de façon interne à l’entreprise.


18. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations émanant de cette relation contractuelle est le siège de la société Sommer cable GmbH à 75334 Straubenhardt, Allemagne.

La juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de cette relation contractuelle ainsi que de sa création et de ses effets est, si le client est commerçant de plein droit, une personne juridique du droit public ou un établissement public à budget spécial, le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes cependant également en droit de poursuivre en justice l’acheteur à l’endroit où il siège.

Ces conditions de vente et de livraison ainsi que toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l’acheteur émanant de la commande sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que de la loi uniforme sur l’achat international de biens meubles (EKG).


19. Nullité partielle

Si des clauses particulières de ces conditions contractuelles générales ou une clause dans le cadre de quelconques accords ayant un lien avec la commande s’avèrent ou deviennent invalides, la validité de l’ensemble des autres clauses ou accords n’en serait pas affectée.